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DCG · UE 1 Réforme · session 2027

Fondamentaux du droit

Épreuve Écrit · 3 h · coefficient 1 · 14 ECTS · volume indicatif 150 h · axe droit.

Objectifs

Ce que vise l'UE

L'UE 1 pose les fondamentaux du droit dans une approche par compétences, conçue en cohérence et en progressivité avec les autres UE juridiques du DCG et du DSCG (certains contenus ayant été redistribués pour gagner en clarté). Les compétences juridiques y sont envisagées au service du rôle de conseil de l'expert-comptable, pour le pilotage des organisations sur les plans gestion, comptable, fiscal et ressources humaines, ainsi que du développement de la relation client. Leur maîtrise suppose des compétences transversales communes à l'axe juridique : analyser et interpréter une documentation juridique, effectuer et exploiter une veille, et résoudre une situation par un raisonnement structuré.

Voir l'objectif complet (texte officiel)

Le programme de l’UE 1 porte une double volonté :

  • D’une part, articuler les programmes du DCG et du DSCG avec une approche par compétences et un niveau de qualification adaptés aux besoins des cabinets d’expertise comptable. Cela a impliqué une réflexion sur les chevauchements entre les référentiels du DCG et du DSCG, et sur la progressivité de la formation entre les diplômes et, au sein de chaque diplôme, entre les différentes UE juridiques. C’est pourquoi certains déplacements de contenu entre UE juridiques au sein du DCG ou entre UE juridiques du DCG vers l’UE1 du DSCG ont été menés, afin de gagner en cohérence sur la définition des compétences et donc sur les programmes.
  • D’autre part, renforcer l’adéquation du programme de l’UE1 avec les besoins des professionnels de la filière. Les compétences juridiques sont présentées comme étant au service du rôle de conseil de l’expertise comptable pour le pilotage des organisations, tant en matière de gestion que sur le plan comptable, fiscal ou des ressources humaines. Elles font partie des compétences servant le développement de la relation client, au centre des missions en cabinet d’expertise comptable ou en entreprise. Les compétences propres au programme de l’UE 1 doivent pouvoir s’appuyer sur les compétences transversales suivantes, communes aux enseignements de l’axe juridique :.
  • Analyser et interpréter une documentation juridique.
  • Effectuer et exploiter une veille juridique.
  • Résoudre une situation juridique en utilisant un raisonnement structuré. Ces compétences ne sont pas explicitement inscrites dans le programme de l’UE 1 mais sont indispensables pour l’aborder efficacement.

Prérequis.

Aucun prérequis n’est nécessaire. L’étude de l’UE 1 fondamentaux du droit s’analyse comme le prérequis pour l’étude des autres UE juridiques du DCG (UE 2, UE 3, UE 4) et du DSCG (UE 1). Elle introduit un continuum dans la formation, avec un développement progressif des compétences entre le DCG et le DSCG.

Programme détaillé

Compétences par sous-partie

Cliquez sur une sous-partie pour déployer les trois colonnes du référentiel : compétences professionnelles, connaissances et savoirs associés, limites et précisions du champ d'étude.

Vue d’ensemble

Compétences professionnelles

  • Compétences professionnelles

Connaissances et savoirs associés

  • Connaissances et savoirs associés

Limites & précisions du champ d'étude

  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

Partie 1 – Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit privé (35 heures)

1.1 Rechercher les règles applicables à la situation du client (15 heures)

Compétences professionnelles

  • Caractériser la règle de droit.
  • Distinguer les différentes sources du droit.
  • Résoudre un conflit de normes.

Connaissances et savoirs associés

  • Règle de droit et ses caractères
  • Bloc de constitutionnalité
  • Bloc international (conventions et traités internationaux) et droit de l’Union européenne (traités, directives et règlements)
  • Bloc de légalité (lois et ordonnances), loi impérative et loi supplétive
  • Bloc règlementaire
  • Sources indirectes : usages professionnels, jurisprudence, doctrine
  • Procédure d’élaboration de la loi
  • Hiérarchie des normes
  • Contrôle de constitutionnalité de la loi
  • Contrôle de conventionnalité de la loi

Limites & précisions du champ d'étude

  • Limiter l’étude à la distinction règle de droit et morale pour comprendre l’utilité de la règle de droit.
  • Limiter l’étude à la reconnaissance d’une source de droit.
  • La jurisprudence du Conseil constitutionnel n’est évoquée que succinctement au moment de l’étude du contrôle de constitutionnalité.
  • Les procédés d’élaboration des normes internationales sont exclus.
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne sont pas étudiés.
  • Le contrat et les sources négociées de droit français sont seulement cités dans la hiérarchie des normes.
  • Limiter l’étude à la capacité à placer une règle dans la hiérarchie.
  • Il s’agit de comprendre l’utilité pratique de la hiérarchie.
1.2 Déterminer le mode de résolution adapté à un litige (20 heures)

Compétences professionnelles

  • Déterminer la juridiction compétente dans un litige de droit privé.
  • Compétences professionnelles
  • Vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice.
  • Distinguer les modes judiciaires de résolution des litiges des modes alternatifs.
  • Compétences professionnelles

Connaissances et savoirs associés

  • Juridictions de l’ordre administratif : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
  • Juridictions de l’ordre judiciaire : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal de commerce, conseil de Prud’hommes, cour d’appel,
  • Connaissances et savoirs associés
  • Cour de cassation, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d’assises
  • Étude de l’impact d’une décision de la
  • CEDH ou de la CJUE sur la résolution d’un litige de droit français (à l’exception des autres juridictions internationales)
  • Compétences matérielle et territoriale des juridictions judiciaires
  • Magistrats professionnels (siège, ministère public) et magistrats non professionnels
  • Conditions de l’action en justice : intérêt à agir, qualité pour agir, capacité, délai de prescription de droit commun
  • Conciliation, médiation et arbitrage, transaction : définition, acteurs, mise en œuvre et issue
  • Avantages et inconvénients des différents modes de résolution envisageables
  • Connaissances et savoirs associés

Limites & précisions du champ d'étude

  • La présentation des juridictions administratives reste succincte : ni les modalités de saisine, ni la jurisprudence en tant que telle ne sont à étudier.
  • Les voies de recours sont limitées à l’appel et au pourvoi.
  • Le tribunal des conflits et sa jurisprudence ne sont pas étudiés.
  • Des extraits de la jurisprudence de la CEDH ou CJUE peuvent être mobilisés mais ni les modalités de saisine ni la jurisprudence de ces juridictions ne sont à étudier en tant que telles.
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

Partie 2 – Qualifier la situation juridique du client (55 heures)

2.1 Qualifier la personne juridique et ses biens (15 heures)

Compétences professionnelles

  • Vérifier l’existence d’une personne juridique.
  • Identifier les attributs de la personnalité juridique.
  • Analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique dans une situation donnée.

Connaissances et savoirs associés

  • Définitions de la personne physique et de la personne morale
  • Naissance et décès des personnes physiques
  • Constitution et extinction des personnes morales
  • Nom, domicile, patrimoine et nationalité
  • Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
  • Biens meubles et biens immeubles.
  • Capacité de jouissance et capacité d’exercice (majeur, mineur, personnes morales)
  • Actes d’administration, conservatoires, de disposition
  • Régimes de la tutelle et de la curatelle : conditions d’ouverture et fonctionnement
  • Sanctions des actes accomplis en cas de défaut de capacité

Limites & précisions du champ d'étude

  • Le détail sur les personnes morales n’est pas à l’étude : il n’est pas demandé de connaître toutes les formes de personnes morales mais seulement l’existence des sociétés et des associations comme exemples de personnes morales.
  • La disparition ou l’absence des personnes physiques sont exclues.
  • Les conditions d’obtention de la nationalité ne sont pas à l’étude.
  • Les conditions de changement du nom sont exclues.
  • Les données personnelles sont exclues.
  • Le cas du mineur est limité à l’administration légale uniquement.
  • La sauvegarde de justice, la curatelle renforcée, le mandat de protection future et l’habilitation familiale sont exclus.
  • L’identification du régime pertinent dans une situation donnée est exclue du champ d’étude.
2.2 Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité (20 heures)

Compétences professionnelles

  • Évaluer les risques patrimoniaux de l’exercice d’une activité professionnelle
  • Compétences professionnelles par un entrepreneur individuel.
  • Identifier les types d’entrepreneur individuel (le commerçant, l’agriculteur, l’artisan, le professionnel libéral).
  • Vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer une activité indépendante.
  • Proposer un statut pour le conjoint de l’entrepreneur.
  • Compétences professionnelles
  • Évaluer les conséquences du régime juridique applicable au couple sur le patrimoine.
  • Décrire le processus de réalisation des formalités de la création d’une entreprise individuelle.

Connaissances et savoirs associés

  • Intérêts et limites des théories du patrimoine au regard des droits des créanciers
  • Connaissances et savoirs associés
  • Droit de gage général des créanciers
  • Créancier chirographaire et créancier privilégié
  • Protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel (séparation des patrimoines, insaisissabilité)
  • Renonciation à la protection par l’entrepreneur individuel et formalisme associé
  • Définition du commerçant
  • Actes de commerce : régime juridique et différentes catégories
  • Obligations et responsabilités du commerçant
  • Définition et caractéristiques principales de l’artisan, de l’agriculteur, du professionnel libéral
  • Notion de profession réglementée
  • Liberté du commerce et de l’industrie et ses limites
  • Obligation d’immatriculation
  • Caractéristiques du statut du conjoint (collaborateur, salarié, associé) de l’entrepreneur individuel et conséquences juridiques associées
  • Connaissances et savoirs associés
  • Étude comparative des masses de biens : mariage, PACS, concubinage
  • Bien propre, bien commun
  • Bien personnel, bien indivis
  • Formalités de création d’une entreprise individuelle : pièces justificatives, procédure de télédéclaration, guichet unique

Limites & précisions du champ d'étude

  • La fiducie n’est pas à étudier.
  • Le commerçant de fait et ses conséquences ne sont pas à étudier.
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude
  • Les règles fiscales et sociales associées à chaque type d’entrepreneur individuel ne sont pas à étudier.
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude
  • L’étude est limitée aux conséquences des régimes donc exclut l’étude de leur formation.
  • Pour les régimes matrimoniaux, le régime légal et la séparation de biens sont à l’étude à l’exclusion des autres régimes.
  • Pour le PACS, seul le régime légal séparatiste est à aborder.
2.3 Déterminer l’étendue du droit d’une personne juridique sur ses biens (20 heures)

Compétences professionnelles

  • Analyser les prérogatives du propriétaire, du nu- propriétaire, de l’usufruitier et des indivisaires.
  • Analyser les limites du droit de propriété.
  • Compétences professionnelles
  • Vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d’auteur.
  • Justifier les actions possibles en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Connaissances et savoirs associés

  • Attributs du droit de propriété
  • Caractères du droit de propriété
  • Acquisition de la propriété à titre onéreux (vente) et à titre gratuit (donation, legs, succession)
  • Date du transfert de propriété
  • Usufruit comme démembrement de la propriété : droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire
  • Constitution de l’usufruit (usufruit légal ou contractuel)
  • Extinction de l’usufruit
  • Indivision en tant que mode de propriété à plusieurs
  • Abus de droit
  • Existence de limites légales au droit de propriété
  • Connaissances et savoirs associés
  • Propriété littéraire et artistique, propriété industrielle
  • Brevet et marque : conditions de protection, procédure et effets de la protection
  • Droit d’auteur : nature de ce droit, conditions et effets de la protection
  • Action en contrefaçon
  • Action en concurrence déloyale

Limites & précisions du champ d'étude

  • Les autres modes d’acquisition de la propriété (acquisition originaire, prescription acquisitive, apport en société…) ne sont pas à envisager.
  • Les régimes de la donation, de la succession et du legs ne sont pas à étudier.
  • La notion d’indivision n’est pas à étudier dans le détail.
  • La copropriété est exclue.
  • L’étude des baux est exclue.
  • Le régime des limites légales n’est pas à connaître, simplement comprendre son existence et son intérêt grâce à un corpus documentaire.
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude
  • La licence d’exploitation n’est pas à étudier.
  • Le régime des inventions des salariés n’est pas à étudier.
  • L’étude des régimes de protection internationaux est exclue.
  • L’étude des ouvrages collectifs est exclue.
  • Se limiter au droit d’auteur (ne pas envisager les droits voisins du droit d’auteur).
  • Les noms de domaines sont exclus.

Partie 3 – Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle (60 heures)

3.1 Accompagner le client dans ses relations contractuelles (20 heures)

Compétences professionnelles

  • Identifier la phase précontractuelle du contrat.
  • Vérifier la validité d’un contrat.
  • Compétences professionnelles
  • Apprécier la portée d’un engagement contractuel.
  • Justifier l’intérêt d’une clause contractuelle donnée pour les parties.
  • Vérifier la validité d’une clause contractuelle.
  • Proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat.

Connaissances et savoirs associés

  • Pourparlers, pacte de préférence, promesse unilatérale.
  • Conditions de validité du contrat : consentement (offre, acceptation, vices du consentement), contenu licite et certain, capacité des parties
  • Principes régissant la forme du contrat (contrat consensuel / solennel / réel)
  • Durée du contrat
  • Autres grandes classifications du contrat : synallagmatique / unilatéral ; à exécution successive / instantanée ; papier / électronique ; de gré-à-gré / d’adhésion
  • Nullité absolue et relative
  • Connaissances et savoirs associés
  • Obligations de moyens et obligations de résultat
  • Exécution du contrat dans le temps : durée et renégociation
  • Paiement
  • Bonne foi
  • Liberté contractuelle et ses limites
  • Force obligatoire et l’effet relatif (opposabilité)
  • Clauses : limitative et exclusive de responsabilité ; pénale ; résolutoire ; compromissoire ; attributive de compétence ; de réserve de propriété
  • Sanctions de l’inexécution : exception d’inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation liée à l'inexécution du contrat

Limites & précisions du champ d'étude

  • L’étude de l’action interrogatoire dans le pacte de préférence est exclue.
  • La notion de contrat-cadre n’est pas à étudier.
  • En matière de nullité, la confirmation du contrat et l’action interrogatoire ne sont pas à étudier.
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude
  • La promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui sont exclues.
3.2 Accompagner le client dans ses contrats courants (15 heures)

Compétences professionnelles

  • Analyser les caractéristiques essentielles des contrats de vente, des contrats d’entreprise et des contrats de consommation.
  • Caractériser la protection des
  • Compétences professionnelles parties pour chacun des contrats.
  • Justifier le choix d’une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée.

Connaissances et savoirs associés

  • Conditions de validité et les principaux effets des contrats de vente, des contrats d’entreprise, et des contrats de consommation
  • Notion de consommateur, de professionnel et de non-professionnel
  • Garantie contre les vices cachés,
  • Connaissances et savoirs associés garantie d’éviction, garantie de conformité
  • Droit de rétractation
  • Clauses abusives
  • Abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives ou trompeuses
  • Conditions de validité et principaux effets de certaines sûretés contractuelles (hypothèque, gage, nantissement, cautionnement)

Limites & précisions du champ d'étude

  • Dans le contrat d’entreprise, exclure l’étude de la sous-traitance.
  • Dans les contrats de consommation, exclure l’étude des ventes interdites.
  • L’étude des ventes règlementées se limitera aux ventes à distance et ventes hors établissement.
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude
  • Les sûretés non contractuelles ne sont pas étudiées.
3.3 Apprécier les conséquences des responsabilités civiles de l’entrepreneur individuel (15 heures)

Compétences professionnelles

  • Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale.
  • Vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération.
  • Compétences professionnelles

Connaissances et savoirs associés

  • Fonctions de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile
  • Étude des possibilités de cumul des différents régimes de responsabilité
  • Responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
  • Fait générateur : manquement à une obligation contractuelle, du fait personnel, du fait des choses, du fait d’autrui
  • Préjudice réparable (classification, caractères)
  • Lien de causalité
  • Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Trouble anormal du voisinage
  • Connaissances et savoirs associés
  • Responsabilité environnementale (réparation du préjudice écologique)

Limites & précisions du champ d'étude

  • L’étude de la responsabilité du fait d’autrui sera limitée à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
  • L’étude de la responsabilité spéciale du fait des bâtiments en ruines et du fait des animaux est exclue.
  • Limites de connaissances et précisions du champ d’étude
3.4 Établir la preuve des droits (10 heures)

Compétences professionnelles

  • Justifier sur qui pèse la charge de la preuve.
  • Apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve.

Connaissances et savoirs associés

  • Charge de la preuve
  • Objet de la preuve (acte ou fait juridique)
  • Modes de preuve et force probante de ces modes de preuve (présomptions, acte authentique, acte sous signature privée, copie fidèle et irréversible, témoignages, autres écrits, enregistrements ou vidéos)
  • Recevabilité des moyens de preuve

Limites & précisions du champ d'étude

  • Le serment décisoire et le serment supplétoire sont exclus.
  • L’étude des actes contresignés par avocat est exclue.

Source. Contenu repris intégralement du référentiel national (DCG réformé, arrêté du 4 août 2025, session 2027). Voir le programme officiel (DCG). En cas de doute, le PDF officiel fait foi.

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