Veille comptable : normes ANC, EFRAG, ISSB

DCG · DSCG · Profession

Actualités du mois et éditions précédentes

Les évolutions législatives et réglementaires utiles aux candidats, reliées aux UE concernées. Filtrez par mot-clé, triez les colonnes ; les éditions précédentes figurent dans le même tableau.

Méthode. Cette synthèse s'appuie sur des sources publiques (sites officiels, éditeurs et organisations professionnelles), indiquées dans la colonne « Sujet ». Chaque information renvoie au texte officiel correspondant, à vérifier avant tout usage. Vérifiez toujours la version en vigueur pour votre session.

Date	Portée	Sujet	Importance
Juin 2026	DCG · DSCG	Réforme du DCG et du DSCG : nouveaux programmes à la rentrée 2026 Les référentiels rénovés entrent en application à la rentrée 2026. Les premières épreuves sur les nouveaux programmes auront lieu en 2027 : la session 2026 n'est pas concernée. Objectif : contenus modernisés, compétences renforcées, intégration de la durabilité (ESG) et du numérique. Pour aller plus loin : Dunod	Élevé
Juin 2026	UE 4 DCG · UE 1 DSCG	Loi de finances pour 2026 : les mesures à retenir Plusieurs mesures peuvent alimenter les épreuves de fiscalité : barème de l'IR revalorisé d'environ +0,9 %, contribution différentielle sur les hauts revenus (20 % au-delà de 250 000 € / 500 000 €), nouveau régime « bailleur privé » (amortissement jusqu'à 80 %), contribution exceptionnelle reconduite pour les très grandes entreprises, sanctions de la facturation électronique durcies (jusqu'à 50 € par facture). Pour aller plus loin : economie.gouv.fr · Sénat	Moyen
Juin 2026	UE 4 / UE 8 DCG · UE 5 DSCG	Facturation électronique : première échéance le 1ᵉʳ septembre 2026 Réception de factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI, e-reporting pour les entreprises concernées. Extension de l'obligation d'émission aux TPE et PME au 1ᵉʳ septembre 2027. Formats Factur-X, UBL ou CII via des plateformes agréées. Pour aller plus loin : Sage · Pennylane	Moyen
Juin 2026	UE 4 DSCG · Mémoire	Durabilité : l'audit extra-financier monte en puissance L'audit de durabilité (CSRD, normes ESRS, référentiel ISSB) devient un axe fort du DSCG rénové, notamment en UE 4 (Comptabilité et audit). Thème porteur pour un mémoire (reporting de durabilité, double matérialité) et nouvelles missions extra-financières pour les cabinets. Pour aller plus loin : Dunod, réforme par UE	Moyen
Mai 2026	DCG · DSCG	Préparer la session 2026 et anticiper la réforme Rappel des modalités d'inscription et du calendrier des épreuves. Premiers éclairages sur les programmes rénovés applicables en 2026-2027.	Faible
Avril 2026	UE 4 DCG · UE 1 DSCG	Fiscalité et numérique au programme Suivi des mesures fiscales applicables en 2026 (UE 4 DCG / UE 1 DSCG). Point d'étape sur le déploiement de la facturation électronique.	Faible

Les éditions de mai et avril sont des résumés courts ; le format complet (comme juin) sera étendu à toutes les archives.

Finance · Économie

L'actualité finance & économie se lit dans l'application

Chaque semaine, une sélection d'actualités finance et économie résumées pour les révisions : synthèse lisible en deux minutes, rubriques Finance et Économie, lecture hors ligne. Le tout dans l'application mobile Partie Double, aux côtés de la veille comptable.

📈

Dans l'app Partie Double

Actus Finance et Économie de la semaine, résumées et sourcées
Synthèses rédigées pour les révisions (BCE, inflation, marchés…)
Notification hebdomadaire facultative le lundi matin
Gratuite · vos données financières restent sur votre appareil

📱

Partie Double sur iPhone

La veille comptable reste publiée ici ; l'actu finance-éco vous suit dans la poche.

Découvrir l'application

ANC · EFRAG · ISSB

Publications récentes

Règlements, normes, avis et consultations des trois organismes de normalisation, classés par date. Filtrez par mot-clé, triez les colonnes.

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Date	Organisme	Catégorie	Publication	Impact
en cours	ISSB	Projet	Projets de recherche ISSB : biodiversité (BEES) et capital humain Dans son plan de travail 2024-2026, l'ISSB poursuit ses projets de recherche sur la biodiversité et les écosystèmes (BEES) et sur le capital humain, futurs sujets de normes IFRS de durabilité. Aucune norme nouvelle sur la période.	Faible
19/06/2026	EFRAG	Avis	Rapport sur le statut d'adoption (Endorsement Status Report) : IFRS 19 (filiales sans obligation de publication) L'EFRAG a mis à jour son rapport sur le statut d'adoption européenne à la suite du vote de l'ARC (procédure écrite) sur IFRS 19 « Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures » et amendements liés.	Moyen
17/06/2026	EFRAG	Consultation	N-ESRS : prolongation de l'appel d'offres (date limite 25 juin 2026) L'EFRAG a prolongé jusqu'au 25 juin 2026 la date limite de candidature liée aux travaux sur les N-ESRS (normes de durabilité pour les groupes hors UE soumis à la CSRD).	Moyen
16/06/2026	EFRAG	Avis	Commentaires de l'EFRAG sur les normes GRI relatives à la pollution L'EFRAG a publié sa réponse aux projets de normes mondiales GRI sur la pollution, dans le cadre de l'interopérabilité des référentiels de durabilité.	Faible
06/05/2026	EFRAG	Simplification	Projet d'acte délégué de la Commission européenne : 12 ESRS révisés (initiative Omnibus) La Commission européenne a publié le 6 mai 2026 un projet d'acte délégué reprenant les 12 ESRS révisés et simplifiés issus des travaux de l'EFRAG (initiative Omnibus), avec acronymes et glossaire révisés. La période de commentaires s'est terminée le 3 juin 2026. Impact direct pour les entreprises soumises à la CSRD.	Élevé
06/03/2026	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2026-03 : modification du PCG (règlement n° 2014-03) sur la comptabilisation des produits des ventes Le Collège de l'ANC a adopté le 6 mars 2026 le règlement n° 2026-03 modifiant le plan comptable général (règlement n° 2014-03) sur la comptabilisation des produits des ventes (reconnaissance du chiffre d'affaires). Date d'homologation ministérielle à confirmer.	Élevé
09/01/2026	ANC	Règlement	Règlements ANC n° 2026-01 et n° 2026-02 : comptabilisation des crypto-actifs Le Collège de l'ANC a adopté le 9 janvier 2026 deux règlements sur la comptabilisation des crypto-actifs : le n° 2026-01 pour l'ensemble des entreprises et le n° 2026-02 pour les établissements bancaires.	Élevé
08/01/2026	Commission UE	Simplification	Acte délégué Omnibus simplifiant la Taxonomie verte de l'UE L'acte délégué simplifiant la Taxonomie verte (adopté le 4 juillet 2025) a été publié au JOUE le 8 janvier 2026 et est entré en vigueur le 28 janvier 2026. Il réduit fortement les points de données (environ -64 % pour les entreprises non financières, -89 % pour les financières) et introduit une exemption de matérialité (seuil de 10 %). Applicable dès l'exercice 2025.	Élevé
11/12/2025	ISSB	Norme	Amendements ciblés à IFRS S2 (informations climatiques) L'ISSB a publié des amendements ciblés à IFRS S2 facilitant l'application des exigences sur les émissions de GES (limitation du Scope 3 à la catégorie 15, classifications alternatives, allègements). Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, application anticipée permise.	Moyen
08/12/2025	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2025-05 : normes comptables des organismes de logement social Le Collège de l'ANC a adopté le 8 décembre 2025 le règlement n° 2025-05 fixant les normes comptables applicables aux organismes de logement social. Texte sectoriel.	Moyen
03/12/2025	EFRAG	Avis	Avis technique de l'EFRAG à la Commission : ESRS amendés et simplifiés Le 3 décembre 2025, l'EFRAG a remis à la Commission européenne son avis technique sur les ESRS amendés et simplifiés, avec versions annotées. La simplification réduit d'environ 61 % les points de données obligatoires et introduit des allègements et un phasage.	Élevé
31/07/2025	EFRAG	Consultation	Exposés-sondages des 12 ESRS révisés et consultation publique de 60 jours Le 31 juillet 2025, l'EFRAG a publié les exposés-sondages révisant l'ensemble des 12 ESRS, ouvrant une consultation publique de 60 jours close le 29 septembre 2025. Première étape de la simplification demandée par la Commission.	Moyen
12/06/2025	ISSB	Rapport	L'IFRS Foundation publie des profils juridictionnels sur l'adoption des normes ISSB Le 12 juin 2025, l'IFRS Foundation a publié un premier ensemble de 17 profils juridictionnels documentant le degré d'alignement avec les normes ISSB. Trente-six juridictions ont adopté ou utilisent ces normes ou progressent vers leur introduction.	Faible
04/04/2025	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2025-02 : contribution exceptionnelle et taxes de la loi de finances 2025 Le règlement n° 2025-02 du 4 avril 2025 précise le traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de certaines taxes issues de la loi de finances pour 2025. Concerne notamment les grandes entreprises.	Élevé
04/04/2025	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2025-03 : plan de comptes des commissaires de justice Le règlement n° 2025-03 du 4 avril 2025 fixe le plan de comptes des commissaires de justice. Texte sectoriel.	Faible
04/04/2025	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2025-04 : plan de comptes des huissiers de justice Le règlement n° 2025-04 du 4 avril 2025 fixe le plan de comptes des huissiers de justice. Texte sectoriel.	Faible
07/02/2025	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2025-01 : information sur les honoraires de certification de durabilité dans l'annexe Le règlement n° 2025-01 du 7 février 2025 introduit une information en annexe sur les honoraires de certification des informations de durabilité. S'inscrit dans le cadre de la CSRD.	Moyen
06/12/2024	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2024-07 : distinction dettes / autres fonds propres Le règlement n° 2024-07 du 6 décembre 2024 instaure une présentation distincte des « autres fonds propres » au passif et modifie plusieurs règlements. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.	Élevé
04/10/2024	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2024-06 : comptes des sociétés d'épargne forestière Le règlement n° 2024-06 du 4 octobre 2024 concerne les comptes annuels des sociétés d'épargne forestière. Texte sectoriel.	Faible
03/10/2024	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2024-05 : comptes consolidés (écarts d'acquisition) Le règlement n° 2024-05 du 3 octobre 2024 modifie le règlement sur les comptes consolidés s'agissant des écarts d'acquisition. Concerne les groupes établissant des comptes consolidés en normes françaises.	Moyen
06/09/2024	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2024-04 : dates d'entrée en vigueur de deux règlements Le règlement n° 2024-04 du 6 septembre 2024 fixe les dates d'entrée en vigueur de deux règlements de l'ANC. Texte technique.	Faible
06/09/2024	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2024-03 : comptes du groupe Action Logement Le règlement n° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifie le règlement relatif aux comptes du groupe Action Logement. Texte sectoriel.	Faible
30/08/2024	EFRAG	Taxonomie	Publication de la taxonomie numérique XBRL des ESRS (ESRS Set 1 XBRL Taxonomy) Le 30 août 2024, l'EFRAG a publié la taxonomie numérique XBRL des ESRS (Set 1), qui fournit les balises permettant le tagage digital de chaque donnée des états de durabilité. Remise à la Commission et à l'ESMA en vue de son intégration au format ESEF.	Moyen
05/07/2024	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2024-02 : certificats d'économies d'énergie (PCG) Le règlement n° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifie le plan comptable général pour le traitement des certificats d'économies d'énergie.	Moyen
02/05/2024	EFRAG	Rapport	Guide d'interopérabilité ESRS / normes ISSB (IFRS Foundation et EFRAG) Le 2 mai 2024, l'EFRAG et l'IFRS Foundation ont publié un guide d'interopérabilité montrant l'alignement entre les ESRS et les normes ISSB, afin de permettre aux entreprises de répondre aux deux référentiels sans double travail.	Moyen
30/04/2024	ISSB	Taxonomie	Publication de la taxonomie numérique de durabilité IFRS (IFRS Sustainability Disclosure Taxonomy 2024) Le 30 avril 2024, l'ISSB a publié sa taxonomie numérique de durabilité, permettant le tagage des informations établies selon IFRS S1 et IFRS S2. Elle vise à faciliter l'analyse des informations de durabilité par les investisseurs.	Moyen
23/04/2024	ISSB	Projet	L'ISSB lance des projets de recherche sur la nature/biodiversité et le capital humain Le 23 avril 2024, l'ISSB a annoncé le lancement de projets de recherche sur les risques et opportunités liés à la biodiversité, aux écosystèmes et au capital humain, futurs sujets de normes IFRS de durabilité.	Faible
05/04/2024	ANC	Règlement	Règlement ANC n° 2024-01 : comptes annuels des OPCI Le règlement n° 2024-01 du 5 avril 2024 modifie le règlement relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Texte sectoriel.	Faible

Mise à jour & fiabilité. Cette veille est actualisée chaque mois à partir des sites officiels (ANC, EFRAG, IFRS/ISSB) et de Légifrance. Les numéros et dates exacts (notamment l'homologation des règlements ANC) sont à confirmer sur les textes officiels avant tout usage professionnel.

Comptabilité

Normes financières (comptables)

Les référentiels qui encadrent l'établissement des comptes en France.

Norme	Qui est concerné	Texte de référence
Plan comptable général (PCG)	Comptes annuels (sociaux) de toutes les entreprises commerciales	Règlement ANC n° 2014-03, modernisé par le règlement ANC n° 2022-06 (exercices ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2025)
Comptes consolidés (règles françaises)	Groupes établissant des comptes consolidés en normes françaises	Règlement ANC n° 2020-01
Normes IFRS	Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé de l'UE (option possible pour d'autres groupes)	Règlement (CE) n° 1606/2002
Règlements sectoriels de l'ANC	Secteurs spécifiques : assurance, banque, associations et fondations, secteur public local, etc.	Ex. ANC n° 2015-11 (assurance), ANC n° 2018-06 (associations) — règlements de l'ANC
Obligations comptables légales	Tous les commerçants : tenue, établissement et présentation des comptes	Code de commerce, art. L123-12 et suivants

Durabilité

Normes extra-financières (durabilité)

Les référentiels de reporting de durabilité, en forte évolution.

Norme	Qui est concerné	Texte de référence
CSRD : rapport de durabilité	Grandes entreprises (1re vague : reporting depuis 2025) ; vagues suivantes décalées (reporting à partir de 2027), PME cotées à partir de 2028	Directive (UE) 2022/2464, transposée par l'ordonnance n° 2023-1142 ; application reportée par la directive (UE) 2025/794 « stop the clock »
ESRS : normes européennes de durabilité	Entreprises soumises à la CSRD	Acte délégué (UE) 2023/2772 — ESRS en vigueur ; version révisée et simplifiée en consultation, application prévue en 2028 sur l'exercice 2027
Taxonomie verte de l'UE	Entreprises soumises à la CSRD (activités durables)	Règlement (UE) 2020/852 (simplifié par l'acte délégué Omnibus, en vigueur depuis janvier 2026)
IFRS S1 et S2 (ISSB)	Référence internationale de durabilité ; non obligatoire en France	Normes ISSB (IFRS Foundation)
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)	Dispositif antérieur, progressivement remplacé par la CSRD	Code de commerce, art. L225-102-1

Situation évolutive (à jour : juin 2026). Le cadre de durabilité est en pleine refonte (paquet Omnibus) : la directive « stop the clock » (UE) 2025/794 a reporté l'application de la CSRD de deux ans, et les ESRS révisés sont encore en consultation (adoption attendue mi-2026). Seuils, contenus et calendrier peuvent encore changer : vérifiez toujours le texte officiel en vigueur (liens ci-dessus). Voir aussi la veille des normes (ANC/EFRAG/ISSB).

Veille & normes