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DCG · UE 4 Réforme · session 2027

Droit fiscal

Épreuve Écrit · 3 h · coefficient 1 · 14 ECTS · volume indicatif 150 h · axe droit.

Objectifs

Ce que vise l'UE

L'UE 4, droit fiscal, permet au titulaire du DCG d'identifier les règles applicables à une situation et de mobiliser les mécanismes fiscaux fondamentaux pour analyser, dans une logique juridique, les opérations des entreprises et des particuliers. La formation répond aux exigences de la profession en plaçant le diplômé en position de support et d'accompagnement actif de son manager, en cabinet ou en entreprise, pour mener à bien les travaux fiscaux. Elle mobilise les compétences transversales de l'axe juridique : analyser et interpréter une documentation, effectuer et exploiter une veille, et raisonner de façon structurée.

Voir l'objectif complet (texte officiel)

L’UE 4, droit fiscal, permet au titulaire du DCG d’identifier les règles applicables à une situation donnée et de mobiliser les mécanismes fiscaux fondamentaux pour analyser, dans une logique juridique, les opérations des entreprises et des particuliers. La formation a pour but de répondre aux exigences de la profession en permettant au titulaire d’un DCG d’appréhender un environnement juridique qui induit la mobilisation des techniques et des outils attendus pour mener à bien les travaux fiscaux des entreprises et des partic uliers, dans un positionnement de support et/ou d’accompagnement actif de son manager en cabinet d’expertise comptable ou en entreprise. Le programme de l’UE 4 s’appuie sur les compétences transversales suivantes, communes aux enseignements de l’axe juridique :

  • Analyser et interpréter une documentation juridique.
  • Effectuer et exploiter une veille juridique.
  • Résoudre une situation juridique en utilisant un raisonnement structuré.

Prérequis.

Le programme s’appuie sur la connaissance des notions fondamentales du droit des affaires (contrats, responsabilités, entreprises, sociétés), ainsi que sur la maîtrise des écritures et principes de base de la comptabilité. Les compétences acquises dans cette UE constituent le socle nécessaire pour appréhender le référentiel de compétences de l’UE 1 du DSCG qui concerne la thématique de la TVA, la mécanique fiscale globale en environnement international et au sein des groupes de sociétés.

Programme détaillé

Compétences par sous-partie

Cliquez sur une sous-partie pour déployer les trois colonnes du référentiel : compétences professionnelles, connaissances et savoirs associés, limites et précisions du champ d'étude.

Partie 1 – Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal (25 heures)

1.1 Se repérer et agir dans le contexte fiscal français (20 heures)

Compétences professionnelles

  • Appréhender le cadre normatif fiscal.
  • Identifier les impôts et taxes, et les contribuables.
  • Identifier la structure et le rôle de l’administration fiscale.

Connaissances et savoirs associés

  • Les principales sources.
  • La hiérarchie des sources supranationales et internes.
  • Les lois de finances.
  • L’éthique en matière fiscale.
  • Pour chaque impôt et taxe :
  • le champ d’application ;
  • les personnes imposables et la territorialité ;
  • l’assiette et le principe de liquidation ;
  • les modalités de paiement.
  • Les impôts de l’activité : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR), taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  • Les impôts du patrimoine : taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière (IFI), contribution économique territoriale (CET).
  • Les taxes : taxe sur les salaires, taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, taxe d’apprentissage.
  • Les prélèvements sociaux.
  • Les droits d’enregistrement.
  • La structure et les rôles de l’administration fiscale au niveau central.
  • La structure et les rôles de l’administration fiscale au niveau local.
  • Les échanges avec l’administration fiscale.
  • Le contrôle fiscal : les principaux types de contrôle, les droits et obligations du contribuable, les caractéristiques et composantes de la proposition de rectification et les voies de recours.

Limites & précisions du champ d'étude

  • L’étude des conventions internationales est exclue.
  • En matière d’éthique, seuls les principaux cadres légaux internes sont mentionnés à titre d’illustration (code général des impôts (CGI), livre des procédures fiscales (LPF), loi Sapin II (2016) et loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (2018)).
  • Tous les impôts et taxes identifiés dans cette partie impliquent l’étude des évolutions de chaque notion en fonction des dénominations et décisions des lois de finances.
  • L’étude exclut le champ des entités publiques et des associations.
  • Le calcul en lui-même n’est pas systématiquement réalisé.
  • L’étude du processus complet de l’impôt est allégée lorsqu’il constitue un item ultérieur du référentiel.
  • Concernant les droits d’enregistrement, il convient de se limiter au cas d’une cession d’immeuble non soumise à TVA et d’un fonds de commerce.
  • L’étude se focalise sur le Service des impôts des entreprises (SIE) et le
  • Service des impôts des particuliers (SIP), et leur statut de partenaires de proximité.
  • L’étude du rescrit est exclue.
  • Le contrôle fiscal : sont étudiés les contrôles sur pièces, l’examen de la comptabilité et la vérification de la comptabilité.
  • Les recours amiables et contentieux dans le contexte de la fiscalité des entreprises sont abordés.
1.2 Aider le contribuable à organiser son environnement fiscal (5 heures)

Compétences professionnelles

  • Appréhender l’importance de l’agenda fiscal.
  • Effectuer une veille documentaire.

Connaissances et savoirs associés

  • Le rôle de l’agenda fiscal.
  • La détermination des échéances fiscales.
  • Les conséquences du non-respect des échéances.
  • Les sources documentaires fiables.
  • La sélection et la mise en forme de l’information pertinente.

Limites & précisions du champ d'étude

  • L’objet est d’appréhender l’importance de l’agenda et d’en compléter un partiellement construit.
  • L’agenda se limite aux échéances de TVA (Déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle et/ou mensuelle), d’impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu’une taxe supplémentaire au maximum.
  • Pour l’étude de l’impact financier du non-respect des délais de dépôt et de règlement des obligations fiscales : se limiter aux cas de la TVA et de l’IS.
  • Il convient de faire référence à des sources documentaires officielles et à de la documentation professionnelle.

Partie 2 – Conduire les obligations fiscales du cycle d’exploitation d’une entreprise (95 heures)

2.1 Conduire le processus de la TVA dans le cadre des différents régimes d’imposition (30 heures)

Compétences professionnelles

  • Appréhender le mécanisme de la TVA.
  • Déterminer le champ d’application et la territorialité de la TVA.
  • Caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations en matière de
  • TVA exigible.
  • Caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations en matière de
  • TVA déductible.
  • Caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations dans le cadre d’un régime partiel.
  • Analyser le processus de liquidation de la TVA en régime réel normal et les obligations liées.
  • Établir une analyse préalable à la prise de décision dans le cadre de l’exercice d’une option sur les débits.

Connaissances et savoirs associés

  • Le mécanisme de la valeur ajoutée.
  • Les opérations imposables et exonérées.
  • Les opérations hors du champ d’application.
  • Les opérations imposables sur option.
  • Les personnes imposables.
  • Les règles de territorialité.
  • La base imposable et les taux en vigueur.
  • Les opérations internes de livraison de biens (LB) et de prestations de service (PS) : fait générateur et exigibilité, droit commun et option pour la TVA d’après les débits.
  • Les opérations internationales sur les biens en régime intracommunautaire (livraisons intracommunautaires - LIC, vente à distance) et en régime tiers (export).
  • Les opérations intracommunautaires sur les prestations de services matériellement localisables.
  • Les opérations particulières : les cessions de biens usagés, les livraisons à soi-même (LASM) et les locations d’immeubles nus à usage professionnel.
  • La TVA sur les opérations immobilières : cessions et régularisations.
  • Les conditions de fond et de forme du droit à déduction.
  • Les opérations exclues totalement ou partiellement du droit à déduction.
  • Les cas de régularisation de TVA.
  • Les régimes partiels : cas des redevables partiels et des assujettis partiels.
  • Les coefficients de déduction (provisoire et définitif).
  • Les régularisations annuelles et globales.
  • Les différents régimes d’imposition et les options.
  • Les conditions d’application du régime réel normal et ses obligations.
  • La liquidation mensuelle et trimestrielle.
  • Le solde de TVA, les modalités de recouvrement et la gestion des crédits de
  • TVA.
  • Les imprimés fiscaux.
  • Les différentes options en matière de TVA pour réaliser des simulations et en mesurer les impacts.

Limites & précisions du champ d'étude

  • Il convient de faire la distinction entre assujettis soumis ou exonérés et non assujettis.
  • L’étude n’aborde pas les points suivants :
  • les opérations de consignation et de déconsignation d’emballages ;
  • l’autoliquidation sur la sous-traitance des travaux immobiliers ;
  • le régime des prestations immatérielles en environnement international ;
  • le régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD), le régime de la TVA sur les transports internationaux de voyageurs et de biens.
  • Dans le cadre du régime intra-communautaire, les dérogations suivantes sont étudiées :
  • les prestations de service sur immeuble ;
  • les locations de moyens de transport de courte durée.
  • Les régularisations de TVA suite à un changement d’affectation et à un changement de régime ne sont pas étudiées.
  • Concernant les régularisations globales, l’étude se limite aux immobilisations et aux incidences sur le cédant mais n’aborde pas celles sur le cessionnaire.
  • La mise en œuvre du coefficient de déduction est réalisée dans un contexte comprenant un secteur soumis à TVA et un secteur non soumis à TVA (hors champ ou exonéré).
  • La connaissance des seuils de chiffre d’affaires n’est pas attendue.
  • La structure de la déclaration est maitrisée.
  • La justification de différents montants à partir d’une analyse des opérations de la période est attendue.
  • Un document synthétique structuré, à partir d’une simulation, peut être demandé.
  • L’objectif est d’identifier les conséquences de l’option à plusieurs niveaux : organisation du travail, collecte de données, trésorerie.
2.2 Déterminer le résultat imposable dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et mesurer les impacts sur l’entité et les personnes physiques liées (30 heures)

Compétences professionnelles

  • Repérer les activités et les personnes relevant du régime des BIC
  • Établir le résultat imposable d’une entreprise individuelle en régime réel.
  • Adapter le processus de détermination et d’imposition du résultat imposable dans un cadre sociétaire.

Connaissances et savoirs associés

  • Le champ d’application du régime des BIC.
  • Les différents régimes d’imposition.
  • Le passage du résultat comptable au résultat fiscal dans le cadre d’une entreprise individuelle avec analyse :
  • des produits imposables et non imposables ;
  • des charges déductibles et non déductibles ;
  • des écarts de conversion actif et passif (ECA et ECP) ;
  • des plus ou moins-values professionnelles, fonction de leur qualification à court et long termes (CT/LT).
  • Les spécificités du passage du résultat comptable au résultat fiscal dans un cadre sociétaire.
  • La détermination du résultat fiscal dit « commun », au niveau de la société.
  • La détermination de la quote-part du résultat fiscal imposable au niveau des associés.
  • La détermination de la quote-part de plus- value à long terme (PVLT) imposable de chaque associé.

Limites & précisions du champ d'étude

  • Sont abordés la nature de l’activité, les personnes physiques et morales concernées et les options.
  • Les abandons de créances ne sont pas étudiés.
  • Les amortissements différés sont étudiés dans le cas d’un amortissement linéaire mais également dans le cas d’un amortissement dégressif (en fournissant tous les montants d’amortissement pour que l’analyse de l’amortissement irrégulièrement différé (AID) soit facilitée.
  • Le rattrapage de l’amortissement différé par système d’étalement n’est pas abordé.
  • L’étude des provisions réglementées se limite aux amortissements dérogatoires et à la provision pour hausse de prix. Pour cette dernière, il n’est pas attendu la maitrise de la formule de calcul.
  • Concernant les régimes particuliers relatifs aux plus ou moins-values, l’étude se limite aux régimes des titres, des produits de la propriété industrielle (sans faire calculer le ratio nexus) et des indemnités sur sinistres.
  • Le cas des cessions de contrat de crédit-bail mobilier n’est pas abordé.
  • Les régimes d’exonération des plus-values des PME ne sont pas abordés (cession ou transmission).
  • Il n’est pas fait ici mention de la gestion des déficits car la thématique est développée dans le point 2.4.
  • Il n’est fait pas fait ici mention de la gestion des déficits car la thématique est développée dans le point 2.4.
2.3 Déterminer le résultat imposable dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS) et mesurer les impacts sur l’entité et les personnes physiques liées (25 heures)

Compétences professionnelles

  • Repérer les formes juridiques éligibles au régime de l’IS.
  • Établir le résultat imposable.
  • Établir les produits imposables issus d’opérations spécifiques annexes (PVLT, cessions et concessions de brevet, titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM).
  • Liquider l’impôt et gérer son paiement.

Connaissances et savoirs associés

  • Le champ d’application de l’IS (personnes morales imposables de droit et sur option).
  • La territorialité de l’IS.
  • Les règles d’imposition des produits et retraitements extra-comptables qui en découlent.
  • Les règles de déductibilité des charges et les retraitements extra-comptables qui en découlent.
  • Les plus et moins-values professionnelles et leurs règles d’imposition.
  • Le régime des titres d’OPCVM : les retraitements extra-comptables relatifs aux écarts d’évaluation à l’inventaire et lors des cessions des titres.
  • L’IS brut, l’impôt sur les plus-values et assimilées, l’imputation des crédits d’impôt, l’IS net.
  • Les imprimés fiscaux de détermination du résultat fiscal (RF), des plus-values (PV) et du suivi des plus-values à court terme et long terme.
  • La gestion des réductions et crédits d’impôts.
  • Le résultat net comptable.
  • Les acomptes d’IS et le solde d’IS.

Limites & précisions du champ d'étude

  • Le régime réel normal sert de référence à l’étude.
  • Concernant les règles de territorialité, l’étude se limite aux grands principes applicables.
  • Le traitement des conventions internationales n’est pas attendu.
  • L’imposition des produits et la déductibilité des charges constatées et calculées :
  • • l’étude de l’imposition des produits concerne les produits de toute nature y compris les produits financiers en provenance des sociétés soumises à l’IR comme des sociétés soumises à l’IS (avec ou sans application du régime des sociétés-mères et filiales) ;
  • • pour le régime des sociétés-mères et filiales, l’étude n’aborde pas les dividendes provenant de sociétés étrangères.
  • Il convient d’insister particulièrement sur l’étude des charges présentant des retraitements extra-comptables spécifiques par rapport au régime de l’IR, notamment :
  • • les rémunérations des dirigeants ;
  • • l’application de la règle de non-cumul concernant les frais de déplacement ;
  • • les rémunérations des administrateurs ;
  • • l’abandon de créances à caractère financier (seulement le cas où un seul associé participe à l’abandon) et avec comme limite les conséquences pour l’entreprise qui abandonne la créance ;
  • • les intérêts des comptes courants d’associés ;
  • • le mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes (instauré dans le cadre d’une directive européenne) n’est pas évoqué.
  • Il convient d’étudier la plus-value sur expropriation/ sinistre.
  • Pour les produits de cession/concession de brevets, il n’est pas demandé le calcul du ratio nexus.
  • Les contributions additionnelles ou exceptionnelles d’IS, le dernier acompte pour les très grandes entreprises ne sont pas abordés.
  • Les spécificités du calcul des acomptes applicables à certains types d’entreprises ne sont pas abordées.
  • Il ne sera pas abordé d’échéancier avec des déficits N-1 et N-2.
  • L’étude des imprimés fiscaux sert à calculer et à vérifier l’impôt sur les sociétés et à analyser la situation fiscale du client.
2.4 Accompagner la prise de décision en matière d’imposition des bénéfices (BIC/IR et IS) (10 heures)

Compétences professionnelles

  • Expliquer l’imputation du déficit fiscal du bénéfice industriel et commercial (BIC/IR).
  • Proposer des solutions de gestion du déficit fiscal (IS).
  • Identifier les impacts des différents régimes d’imposition sur l’entité économique et les personnes physiques liées.

Connaissances et savoirs associés

  • La gestion du déficit BIC.
  • L’impact de l’imputation du déficit sur le revenu global du foyer fiscal.
  • Le régime du report en avant du déficit.
  • L’option pour le report en arrière du déficit.
  • L’imprimé fiscal « report en arrière des déficits ».
  • Les modalités d’imposition des résultats fiscaux IR et IS
  • L’impact des revenus des dirigeants en matière d’imposition personnelle.
  • L’étude de situations nécessitant un arbitrage.

Limites & précisions du champ d'étude

  • L’étude se focalise sur les déficits de la catégorie des BIC (excluant les déficits sur les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA).
  • Concernant les modalités de report en arrière du déficit, les cas étudiés n’incluent pas de bénéfices dont l’imposition a été acquittée par des crédits ou réductions d’impôts.
  • L’étude comprend les salaires, les dividendes, les intérêts des comptes courants d’associés, la rémunération des administrateurs.
  • La notion d’arbitrage se limite aux salaires et dividendes.

Partie 3 – Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille (30 heures)

3.1 Conduire le processus de l’impôt sur le revenu (20 heures)

Compétences professionnelles

  • Déterminer le périmètre de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Déterminer les revenus nets catégoriels.
  • Déterminer les plus-values.
  • Déterminer le revenu brut global, le revenu net global et le revenu imposable.
  • Calculer l’impôt sur le revenu (IR).
  • Expliquer le processus de recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Connaissances et savoirs associés

  • Les caractéristiques de l’IR.
  • Les règles de territorialité.
  • Les critères de définition du domicile fiscal.
  • Les différents revenus catégoriels et leur principe d’imposition.
  • Le contribuable.
  • Les personnes rattachées de droit.
  • Les personnes rattachées sur option.
  • Le quotient familial et son impact.
  • Les revenus des activités professionnelles salariées ou assimilées : les traitements et salaires, la rémunération des dirigeants.
  • Les revenus des activités professionnelles non salariées : BIC, bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
  • Les revenus non professionnels : revenus de capitaux mobiliers, revenus des locations à usage d’habitation.
  • Le cas particulier des locations meublées non professionnelles (LMNP).
  • Les plus-values immobilières.
  • Les plus-values mobilières.
  • Les déficits catégoriels.
  • Les charges déductibles du revenu brut global.
  • La déclaration des revenus.
  • Le quotient familial.
  • Le calcul de l’impôt brut.
  • Le mécanisme du plafonnement du quotient familial.
  • Les réductions et crédits d’impôt.
  • Le calcul de l’impôt net (hors contributions supplémentaires).
  • Les conséquences des options possibles exercées par le contribuable.
  • Simulations du calcul de l’impôt dû à l’aide d’outils adaptés (simulateur de l’administration, tableur) dans différents contextes.
  • La déclaration d’IR.
  • Le champ d’application du prélèvement à la source.
  • Les modalités du prélèvement à la source : retenues à la source et acomptes.
  • Les modalités de régularisation de l’impôt sur le revenu.

Limites & précisions du champ d'étude

  • Les conventions internationales ne sont pas étudiées.
  • Le calcul du dividende imposable est réalisé en tenant compte de la CSG déductible.
  • Le calcul du bénéfice agricole imposable est limité au régime micro-BA.
  • Sont étudiés les revenus des locations nues et meublées (LMNP uniquement).
  • La taxe sur les plus-values immobilières élevées est exclue.
  • Les plus-values sur les biens meubles ne sont pas étudiées.
  • Les modalités d’imputation des déficits catégoriels sont abordées à partir d’une documentation fiscale. Le candidat n’a pas à les connaître.
  • Pour illustrer le passage des revenus nets catégoriels au revenu imposable, il convient de se limiter à deux exemples de déficits catégoriels et de charges déductibles.
  • Il convient de se limiter aux conditions de rattachement des enfants majeurs célibataires au foyer fiscal des parents.
  • Le calcul de la décote est exclu.
  • La présentation des réductions et des crédits d’impôts sera limitée aux cas les plus courants (frais de scolarité, cotisations syndicales, dons aux œuvres d’intérêt général…).
  • Il convient d’analyser l’incidence des options offertes au contribuable au niveau des revenus nets catégoriels et au niveau de la structure de son foyer fiscal.
  • Les revenus nets catégoriels intégrés à la simulation sont : les traitements et salaires (TS), les revenus fonciers (RF) et les revenus de capitaux mobiliers (RCM).
  • Il convient également de réaliser les calculs d’IR à l’aide d’un simulateur.
  • La complétion et l’exploitation d’une déclaration renseignée sont attendues afin de vérifier l’impôt et d’analyser la situation fiscale du client.
  • Sont concernés par l’étude : les traitements et salaires (TS), les revenus fonciers (RF) et les revenus des activités professionnelles non salariées.
3.2 Identifier les prélèvements sociaux (5 heures)

Compétences professionnelles

  • Repérer le champ d’application des prélèvements sociaux (PS).
  • Expliquer les modalités de recouvrement des prélèvements sociaux.

Connaissances et savoirs associés

  • Les PS sur revenus d’activité.
  • Les PS sur les revenus du capital.
  • Les PS sur les plus-values professionnelles et non-professionnelles.
  • Les modalités de recouvrement.

Limites & précisions du champ d'étude

  • Les PS sur les revenus de remplacement ne sont pas abordés.
  • Une documentation fiscale est fournie afin de justifier les calculs.
  • L’étude du recouvrement des PS se limite aux traitements et salaires, aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values.
3.3 Identifier et évaluer la charge fiscale liée au patrimoine de la personne physique (5 heures)

Compétences professionnelles

  • Identifier les critères d’imposition.
  • Déterminer l’assiette de l’impôt sur le patrimoine.
  • Appliquer le mécanisme de calcul de l’impôt.
  • Déclarer et payer l’impôt.

Connaissances et savoirs associés

  • Le champ d’application : personnes imposables et détermination du foyer fiscal.
  • L’assiette.
  • Les éléments du patrimoine exonérés.
  • Les dettes déductibles.
  • Le barème et le calcul de l’impôt.
  • Le plafonnement.
  • La déclaration et le paiement.

Limites & précisions du champ d'étude

  • L’étude de la territorialité en la matière n’est pas attendue.
  • Le ratio immobilier est fourni. Le candidat doit être en mesure de l’expliciter.
  • Le traitement des biens professionnels est étudié lorsque le contribuable est entrepreneur individuel ou dirigeant de sociétés imposables à l’IR et à l’IS.
  • Le calcul de la décote n’est pas abordé.

Source. Contenu repris intégralement du référentiel national (DCG réformé, arrêté du 4 août 2025, session 2027). Voir le programme officiel (DCG). En cas de doute, le PDF officiel fait foi.

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