DSCG UE 4 · Comptabilité et audit

Objectifs

Ce que vise l'UE

L'UE 4, comptabilité et audit, cible des compétences techniques de niveau avancé sur les comptes de groupe et l'audit, en ajoutant la dimension de conseil (expertise). À partir de documentations professionnelles, juridiques et normatives, il s'agit d'accompagner le dirigeant dans les opérations de restructuration, de participer à l'élaboration du reporting financier des groupes en normes françaises et IFRS (en expliquant les différences de traitement), et de participer à une mission de certification des états financiers comme à une démarche d'audit de durabilité (architecture des normes de reporting). L'enjeu est de maîtriser les grands principes de restructuration, de consolidation et d'audit plutôt que de déployer une technique pointue sur des cas complexes.

Voir l'objectif complet (texte officiel)

L’unité d’enseignement cible des compétences techniques, de niveau avancé, centrées sur les comptes de groupe et l’audit. Elle dépasse les compétences de mobilisation et d'analyse de documentation pertinente pour répondre à une situation donnée en ajoutant la dimension de conseil (expertise). Il s’agit d’être en mesure de comprendre et exploiter des documentations professionnelles, juridiques et normatives pour asseoir des choix d’analyse, de traitement ainsi que la retranscription qui pourrait en être faite sous forme de conseils prodigués à un dirigeant. Il s’agit en outre d’être en mesure de participer à la mise en œuvre d’une démarche d’audit. Le périmètre des compétences est centré sur les opérations de groupes (opérations de restructuration, comptes consolidés) et sur l’audit financier et de durabilité. Il s’agit d’être en mesure :

d’accompagner le chef d'entreprise dans les opérations de restructuration.
de participer à l'élaboration du reporting financier des groupes en normes françaises et IFRS (ce qui implique d’être en mesure d'identifier et expliquer les différences de traitement entre les 2 référentiels).
de participer à la mise en œuvre d'une mission de certification des états financiers.
de participer à la mise en œuvre d’une démarche d’audit adaptée à la durabilité (ce qui implique de maîtriser l’architecture générale des normes de reporting durabilité et d’identifier les principes de construction de ce reporting). Il s’agit de maîtriser les grands principes de restructuration, de consolidation et d’audit plutôt que d’être en mesure de déployer une approche purement technique de points ou situations complexes.

Prérequis.

La maîtrise des UE 9 et 10 du DCG est un prérequis pour aborder l’UE 4 du DSCG. Les compétences ciblées au niveau DCG sont en lien avec le traitement des comptes sociaux des entités. Les candidats doivent savoir passer les écritures courantes et d'inventaire d'une organisation en vue de l'établissement des documents de synthèse ; ils doivent être en mesure d'établir les états financiers de base et d'analyser des choix de comptabilisation des éléments d'actif et de passif. A cette fin, ils doivent être en mesure de s’appuyer sur une documentation pertinente et de procéder à son analyse. Les candidats doivent disposer d’une vision générale (et non détaillée) des métiers de l’expertise comptable et de l’audit.

Programme détaillé

Compétences par sous-partie

Cliquez sur une sous-partie pour déployer les trois colonnes du référentiel : compétences professionnelles, connaissances et savoirs associés, limites et précisions du champ d'étude.

Partie 1 – Accompagner le chef d’entreprise dans les opérations de restructuration (25 heures)

1.1 Maîtriser le cadre économique, comptable et fiscal des opérations de restructuration

Compétences professionnelles

Néant

Connaissances et savoirs associés

Néant

Limites & précisions du champ d'étude

Néant

1.2 Déterminer l'impact financier, comptable et fiscal des opérations de restructuration

Compétences professionnelles

Néant

Connaissances et savoirs associés

Détermination du versement éventuel d’une soulte (simple)
Valorisation comptable ou réelle des apports et identification des éléments apportés

Limites & précisions du champ d'étude

Sont inclus :
le calcul de la soulte,
la vérification du respect des contraintes légales.

1.3 Appliquer un traitement comptable approprié à chaque type de restructuration

Compétences professionnelles

Néant

Connaissances et savoirs associés

Ecritures complémentaires résultant du régime fiscal des fusions ou de situations particulières

Limites & précisions du champ d'étude

Sont incluses :
les écritures de reconstitution des provisions réglementées, amortissements dérogatoires, subventions d'investissement liés aux apports le cas échéant ;
les écritures de frais de fusion, d’annulation d'opérations réciproques.
Sont exclues les écritures liées à des clauses de rétroactivité.

1.4 Analyser et restituer de manière synthétique les impacts des solutions préconisées au dirigeant

Compétences professionnelles

Néant

Connaissances et savoirs associés

Néant

Limites & précisions du champ d'étude

Néant

Partie 2 – Participer à l’élabortion du reporting financier des groupes en normes françaises et IFRS (80 heures)

2.1 Principes de consolidation (10 heures) Décrire et expliquer le cadre conceptuel de Identification des normalisateurs internationaux l'IASB et leurs principaux rôles Cadre conceptuel de l'IASB (objectifs et grands principes)

Compétences professionnelles

Maîtriser le contexte réglementaire et légal de la consolidation des comptes en normes françaises et IFRS
Définir le périmètre de consolidation selon le référentiel utilisé
Analyser les conséquences du référentiel de consolidation sur l'information financière

Connaissances et savoirs associés

Contexte légal et règlementaire de la consolidation (ANC et IFRS)
Critères rendant obligatoires l’établissement de comptes consolidés et exceptions selon le référentiel applicable
Périmètre de consolidation selon le référentiel utilisé (nature du contrôle, pourcentages de contrôle et d'intérêt)
Méthodes de consolidation applicables (méthode globale, proportionnelle et mise en équivalence)

Limites & précisions du champ d'étude

Sont incluses les actions/obligations spécifiques (actions démembrées, OBSA, OCA, …).
Sont exclus les cas des participations circulaires et croisées.
Est incluse l’approche directe.
Est exclue l’approche par paliers.

2.2 Processus d'élaboration des comptes de (60 heures) groupe

Compétences professionnelles

Maîtriser le processus d’élaboration d’une consolidation instruments financiers, pertes et gains de change latents), impôts différés compris
Conversion de comptes établis en devises

Connaissances et savoirs associés

Processus global de consolidation nécessaires à la mise en œuvre du coût amorti et les retraitements sur les instruments de couverture ;
tous les autres retraitements spécifiques aux IFRS.
Sont incluses :
la justification de la méthode de conversion appliquée ;
la conversion pour un seul exercice comptable ;
la mise en œuvre de la méthode du cours de clôture et du cours historique.
Est exclue la conversion de comptes établis dans des pays en hyperinflation.

Limites & précisions du champ d'étude

Néant

2.3 Documents de synthèse des groupes (10 heures)

Compétences professionnelles

Présenter et distinguer les documents de synthèse spécifiques aux comptes consolidés selon le référentiel utilisé

Connaissances et savoirs associés

Bilan consolidé, compte de résultat consolidé, annexe consolidée en référentiel national
Etat de la situation financière (bilan), état du résultat net et des autres éléments du résultat global, notes (annexes) selon le référentiel
IFRS
Tableau des variations des capitaux propres selon le référentiel IFRS
Tableau des flux de trésorerie selon le référentiel IFRS

Limites & précisions du champ d'étude

Est incluse la connaissance de la structure des états financiers et des principaux points de l'annexe.

Partie 3 – Participer à la mise en place d’une mission d’audit (75 heures)

3.1 Cadre légal et institutionnel de la profession

Compétences professionnelles

Présenter et distinguer les cadres d'exercice professionnel des experts-comptables (EC), commissaires aux comptes (CAC) et auditeurs de durabilité commissaire aux comptes et auditeur de durabilité
Apprécier les principes déontologiques des EC,
CAC et des auditeurs durabilité
Appréhender le référentiel normatif, identifier et appliquer le(s) norme(s) pertinente(s) lors d'une mise en situation
Identifier les situations de mise en cause de la responsabilité de l'EC, du CAC et des auditeurs de durabilité

Connaissances et savoirs associés

Cadre d'exercice professionnel des EC
Cadre d'exercice professionnel des CAC et des auditeurs de durabilité
Nomination et cessation des missions légales du CAC
Nomination et fonction de l'auditeur de durabilité
Codes éthiques et déontologiques
Principes déontologiques applicables aux EC
Principes déontologiques applicables aux CAC et auditeurs durabilité
Processus d'élaboration des NEP et organisation générale des NEP
Responsabilités civile, pénale et professionnelle des EC, des CAC et auditeurs de durabilité

Limites & précisions du champ d'étude

Sont incluses les conditions d'exercice de la profession et la présentation des instances (CNOEC et conseils régionaux).
Sont incluses les conditions d'exercice de la profession et la présentation des instances (H2A, CNCC, CRCC).
Sont inclus : le champ d’application, les principes de nomination obligatoire ou facultative, les conditions de nomination et de cessation des fonctions (y compris la situation de co- commissariat).
Sont incluses la compréhension du corpus normatif, l’analyse, la compréhension d’une NEP et sa mise en œuvre.
Est exclue la connaissance détaillée de chacune des NEP.

3.2 Mise en œuvre de de la mission de certification des états financiers

Compétences professionnelles

Distinguer et situer la notion d'audit des comptes (sociaux et consolidés) et son cadre conceptuel
Identifier les moyens dont dispose le CAC pour effectuer sa mission
Exposer la logique générale et distinguer les principaux concepts de la démarche d'audit
Mettre en œuvre une démarche d'audit en mobilisant les techniques, procédures et supports propres à chaque phase préalable à l'émission de l'opinion
Apprécier la portée des différentes opinions émises dans les rapports du CAC

Connaissances et savoirs associés

Cadre conceptuel : définition, objectif et typologie des missions d'audit des comptes sociaux et consolidés
Moyens d'action du CAC
Approche par les risques
Différentes phases de la mission d'audit :
Acceptation de la mission
Prise de connaissance de l'entité
Évaluation des risques d'anomalies significatives et planification
Procédures d'audit mises en place en réponse aux risques d'anomalies significatives
Travaux de fin de mission
Objectifs et modalités des principales techniques et procédures liées à chaque phase de la mission d'audit
Supports liés à chaque phase :
Lettre de mission
Plan de mission et programme de travail
Feuille de travail
Note de synthèse
Rapports sur les comptes annuels et consolidés

Limites & précisions du champ d'étude

Sont incluses : les missions d’audit légal, contractuel, d'audit externe et interne, la certification des comptes et les autres missions et prestations.
Sont exclues : la gestion des risques via le contrôle interne, les vérifications spécifiques (procédure d’alerte, faits délictueux, conventions).
Sont inclus le droit d'accès à l'information et le barème d'honoraires.
Sont inclus : les risques d'audit (le risque d'anomalies significatives (incluant le risque inhérent et le risque lié au contrôle) ainsi que le risque de non-détection), la notion de caractère significatif et les assertions (sur les flux d’opérations, sur les soldes de comptes et sur la présentation de l’information financière).
Sont exclues les particularités techniques de la démarche d'audit des comptes consolidés.
Sont incluses : les inspections des enregistrements et des documents, les inspections des actifs physiques, les observations physiques, les demandes d'informations ou d'explications, les demandes de confirmation des tiers, les vérifications de calculs, les réexécutions des contrôles et les procédures analytiques.
Sont inclus : le contenu du rapport, la liste, la signification des différentes opinions et motifs le cas échéant : certification, certification des comptes avec réserves, refus de certifier et impossibilité de certifier.
Sont exclus : le rapport complémentaire au comité d'audit (RCCA) des EIP et le rapport spécial.

3.3 Cadre conceptuel du reporting de durabilité

Compétences professionnelles

Maîtriser le contexte réglementaire et légal ainsi que l'architecture générale des normes de reporting de durabilité
Décrire et identifier les principes de construction du reporting de durabilité

Connaissances et savoirs associés

Acteurs de la réglementation européenne et internationale et architecture générale des normes de reporting de durabilité
Champ d’application de la publication des informations en matière de durabilité
Principes de construction du reporting de durabilité selon le référentiel ESRS

Limites & précisions du champ d'étude

Sont inclus :
l’ISSB (IFRS-S), l’EFRAG (ESRS), le GRI, le TCFD ;
la présentation du panorama des différentes normes et l'Interopérabilité des normes.
Sont exclus :
les cadres ODD & réglementations européennes plus générales (dont CSRD et taxonomie) ;
le p ilotage de la durabilité (sélection des données nécessaires, définition et conception des indicateurs pertinents de performance de durabilité) ;
les aspects techniques propres à chaque norme thématique.
Sont inclus :
la définition du reporting durabilité et sa situation par rapport au reporting des groupes et social ;
les exigences générales, le principe de l'analyse des
Impacts, Risques et Opportunités (IRO) en matière de durabilité et de l’analyse de double matérialité ;
le périmètre de reporting (chaîne de valeur, contrôle opérationnel) ;
les principes généraux sur les informations à publier ;
la connectivité entre états financiers, l’ information de durabilité et la taxonomie.

3.4 La démarche générale d'audit de durabilité

Compétences professionnelles

Présenter et distinguer les objectifs de la mission d'audit de durabilité
Mettre en œuvre une démarche d'audit adaptée à la durabilité
Apprécier la portée des différents avis émis par l'auditeur de durabilité

Connaissances et savoirs associés

Objectifs généraux de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; nature et forme de l’assurance attendue
Démarche générale de vérification des informations en matière de durabilité
Rapport de certification et avis de l'auditeur de durabilité

Limites & précisions du champ d'étude

Sont incluses : les missions de certification autour de 4 axes :
la conformité du processus de double matérialité et consultation du Comité Social et Economique (CSE) ;
la conformité des informations de durabilité avec le référentiel utilisé ;
le respect des exigences liées à la taxonomie ;
la conformité avec les normes de balisage de l’information (à terme).
Sont incluses les principales étapes de la démarche.
Sont incluses :
la structure du rapport (par axe) ;
la liste et la signification des différentes conclusions et motifs le cas échéant : avis de conformité/respect des exigences, avis de conformité/respect des exigences avec réserves, avis de non- conformité/non-respect des exigences, impossibilité d'émettre un avis.